Assurance décennale artisan : prix par métier, obligations et pièges à éviter

Ce que couvre la décennale

Pendant dix ans après la réception des travaux, vous êtes responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage (article 1792 du Code civil). Une toiture qui fuit, une dalle qui se fissure, un chauffage central qui ne chauffe pas la maison : c'est le terrain de la décennale. Elle couvre aussi les éléments d'équipement qu'on ne peut pas retirer sans abîmer l'ouvrage.

Elle ne couvre pas :

• les défauts visibles à la réception et non signalés par une réserve ;
• les petits défauts esthétiques qui ne gênent pas l'usage ;
• les dommages causés aux personnes ou aux voisins : c'est le rôle de la RC Pro.

Qui doit la souscrire, et quand

Tout constructeur au sens de la loi : artisans, entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre, quel que soit le statut (micro-entreprise comprise). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances), et renouvelée chaque année.

Travailler sans décennale expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), sans compter les réparations à payer de votre poche en cas de sinistre.

Combien ça coûte selon votre métier

Fourchettes indicatives relevées en 2026 dans les sources citées, dont certaines sont publiées par des courtiers. Votre prix réel dépend de votre dossier : seul un devis fait foi. Plusieurs sources annoncent des hausses de 5 à 15 % en 2026, liées aux sinistres et aux catastrophes naturelles.

Ce qui fait varier le prix

• Le métier, de loin le premier facteur : plus le risque de dommage grave est élevé, plus c'est cher.
• Le chiffre d'affaires déclaré : il sert de base de calcul.
• L'ancienneté et l'expérience : une entreprise qui démarre paie souvent plus, d'où l'intérêt de justifier vos années d'expérience comme salarié.
• Les sinistres passés, et une éventuelle période sans assurance.
• La franchise : une franchise plus haute baisse la prime, mais c'est vous qui la paierez en cas de sinistre.
• Les qualifications (RGE, Qualibat) peuvent jouer à la baisse selon les assureurs.

Les 5 points à vérifier avant de signer

1. Les activités couvertes. Elles doivent correspondre exactement à ce que vous faites, y compris les à-côtés (un plombier qui pose aussi du carrelage de salle de bains). Un chantier hors activités déclarées n'est pas couvert.
2. Le plafond de garantie, comparé à votre plus gros chantier.
3. L'assureur lui-même. Les offres très bon marché viennent parfois d'assureurs étrangers en libre prestation de services ; certains ont fait faillite par le passé, laissant leurs clients sans couverture. Vérifiez que l'assureur est autorisé à exercer en France (registre de l'ACPR, via le site regafi.fr).
4. La reprise du passé si vous changez d'assureur : vos chantiers antérieurs restent couverts par l'ancien contrat, vérifiez-le.
5. L'attestation : elle doit être claire, lisible et à jour, car vos clients et les banques qui financent les travaux vous la demanderont.

Où demander des devis

Trois pistes, à combiner pour comparer :

• votre fédération ou votre Chambre de métiers, qui ont souvent des contrats négociés ;
• un courtier spécialisé bâtiment, qui interroge plusieurs assureurs pour vous ;
• les assureurs directs, en ligne ou en agence.

Demandez au moins trois devis, avec les mêmes activités déclarées et le même chiffre d'affaires, pour comparer ce qui est comparable. Pensez aussi à la RC Pro, souvent proposée dans un contrat groupé : voir RC Pro ou décennale : la différence.

Cet article donne des informations générales. Nous ne sommes ni assureurs ni juristes : pour votre situation précise, faites-vous conseiller par un assureur, un courtier ou votre Chambre de métiers.

Questions fréquentes